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Suivi de colis

Conditions Générales de Vente au 15 Octobre 2018

1. PRÉAMBULE

La SARL CRABILOG ayant pour nom commercial HAPPY FRET, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 809 071 871, ayant son siège social sis ZA de la Prévôté - 3 Rue de la Prévôté – 78550 Houdan, (ci-après HAPPY FRET) propose à ses CLIENTS des tarifs préférentiels d'acheminement de colis et de palettes auprès de TRANSPORTEURS sur son site internet https://www.happyfret.com (ci-après le SITE).

2. DÉFINITIONS

HAPPY FRET : SARL CRABILOG ayant pour nom commercial HAPPY FRET, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 809 071 871, ayant son siège social sis ZA de la Prévôté - 3 Rue de la Prévôté – 78550 Houdan.
CLIENT(S) : personne(s) physique(s) ou morale(s) professionnelle(s) utilisant l'offre HAPPY FRET.
TRANSPORTEUR(S) : société(s) de fret partenaire(s) de HAPPY FRET, assurant le transport des colis du CLIENT directement et sous leur seule responsabilité.
SITE : site Internet exploité par HAPPY FRET à l'adresse https://www.happyfret.com sur lequel est accessible l'offre de HAPPY FRET.
SERVICES : offres de services de transport de colis ou palettes à un coût préférentiel négocié par HAPPY FRET et assurés par les TRANSPORTEURS directement et sous leur seule responsabilité.

3. UTILISATION DU SITE - Tout internaute peut consulter et naviguer sur le SITE.

La consultation du SITE par les internautes est gratuite et sans obligation d'achat.

Les internautes ont également la possibilité de solliciter en ligne une demande de tarifs pour être recontacté par HAPPY FRET après avoir renseigné le formulaire d'information accessible à cet effet sur le SITE en cliquant sur le bouton DEMANDE DE TARIFS.

Seul l'achat des SERVICES est payant dans les conditions prévues par les présentes.

Cette possibilité d'achat sur le SITE est subordonnée à l'ouverture d'un compte (ci-après ESPACE CLIENT) dont le fonctionnement et les conditions sont prévues à l'article 5.

CHAMP D'APPLICATION – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CONDITIONS GÉNÉRALES) constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HAPPY FRET fournit aux CLIENTS professionnels qui lui en font la demande, via le site internet de HAPPY FRET ou par contact direct, les services de transport de colis ou palettes à un coût préférentiel négocié par HAPPY FRET et assurés par les TRANSPORTEURS directement et sous leur seule responsabilité (ci-après les SERVICES).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les SERVICES rendus par HAPPY FRET auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les caractéristiques principales des SERVICES, sont présentées sur le site Internet https://www.happyfret.com.

Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un SERVICE est de la seule responsabilité du CLIENT.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont mises à la disposition du CLIENT lors de l'ouverture de son ESPACE CLIENT et sont consultables, accessibles et imprimables sur le SITE.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont opposables au CLIENT qui reconnaît en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, lors de l'ouverture de son ESPACE CLIENT sur le SITE et avant de passer commande sur le SITE. L'acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES à jour génère l'envoi d'un email qui les contient en pièces jointes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HAPPY FRET constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par HAPPY FRET et le CLIENT via le SITE.

MODIFICATION – HAPPY FRET se réserve la faculté de modifier les CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment.

En cas de modification, l'accès à l'ESPACE CLIENT est subordonné à la prise de connaissance et à l'acceptation préalable des CONDITIONS GÉNÉRALES mises à jour. La version applicable est celle en vigueur au jour de la passation de commande sur le SITE par le CLIENT.

DÉROGATION – Conformément à la réglementation en vigueur, HAPPY FRET se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de conditions de vente particulières.

CLAUSES – La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CONDITIONS GÉNÉRALES.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES par HAPPY FRET ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES qui continuent à produire leurs effets.

4. OBJET DU CONTRAT – SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE

HAPPY FRET est un négociant tarifaire dans le secteur du transport et notamment celui du petit colis et palettes.

HAPPY FRET négocie des tarifs préférentiels auprès des TRANSPORTEURS afin de les proposer à ses CLIENTS après application d'une marge.

HAPPY FRET s'engage à apporter la meilleure tarification possible liée au volume d'envoi du CLIENT.

La tarification négociée par HAPPY FRET auprès de ses TRANSPORTEURS bénéficie au CLIENT sans engagement de durée ou de minimum de facturation.

Pour utiliser les SERVICES, le CLIENT doit accepter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sans restriction ni réserves. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l'ouverture de l'ESPACE CLIENT sur le SITE.

HAPPY FRET met ainsi à la disposition du CLIENT une interface Internet permettant au CLIENT de passer commande d'une ou des prestations de services de transport auprès du TRANSPORTEUR par le biais de l'ESPACE CLIENT créé sur le SITE mais n'intervient ni dans le cadre de la prestation de transport des colis ou palettes du CLIENT, ni de son suivi.

HAPPY FRET met donc à la disposition du CLIENT les outils nécessaires pour qu'il puisse commander directement via son ESPACE CLIENT auprès du TRANSPORTEUR en toute autonomie une ou des prestations de transport de colis ou palettes à un tarif préférentiel.

LE TRANSPORT ET LA LOGISTIQUE SONT UNIQUEMENT ASSURÉS PAR LE TRANSPORTEUR SOUS SA SEULE RESPONSABILITÉ ET SUIVANT LES INSTRUCTIONS DU CLIENT.

HAPPY FRET INTERVIENT EN QUALITÉ DE SIMPLE INTERMÉDIAIRE PERMETTANT AU CLIENT DE BÉNÉFICIER DE PRESTATIONS DE TRANSPORT À UN TARIF PRÉFÉRENTIEL AUPRÈS DES TRANSPORTEURS PARTENAIRES, EN SORTE QUE LES PRESTATIONS DE TRANSPORT SONT CONCLUES DIRECTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE TRANSPORTEUR.

Par conséquent, le CLIENT reconnait avoir expressément pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Ventes des TRANSPORTEURS consultables en cliquant sur les liens suivants :

En tout état de cause, le CLIENT déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de Ventes des TRANSPORTEURS de façon préalable à chaque commande par un clic de validation au moment de la commande d'une prestation de transport via son ESPACE CLIENT.

5. ESPACE CLIENT

L'ouverture d'un ESPACE CLIENT et l'utilisation du SITE sont gratuits et sans obligation d'achat (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l'opérateur de communication électronique du CLIENT).

L'ESPACE CLIENT est ouvert après prise de contact avec HAPPY FRET soit par sollicitation directe de HAPPY FRET ou après une demande de tarifs faite par un internaute pour être recontacté via le bouton DEMANDE DE TARIFS accessible sur le SITE.

Après présentation de l'offre HAPPY FRET et acceptation par le CLIENT, HAPPY FRET communique au CLIENT un identifiant et un mot de passe personnels nécessaires pour se connecter à l'ESPACE CLIENT.

La première connexion à l'ESPACE CLIENT par le client constitue l'ouverture dudit espace.

L'ouverture de l'ESPACE CLIENT par le CLIENT lui permet ainsi de pouvoir commander des prestations de transport à un tarif préférentiel auprès des TRANSPORTEURS partenaires et accéder à des services complémentaires d'achat de fournitures auprès desdits TRANSPORTEURS ainsi que de pouvoir suivre la facturation et le suivi de ses commandes.

Le CLIENT accepte que l'ouverture de l'ESPACE CLIENT nécessite la fourniture de données permettant son identification.

Le CLIENT garantit l'exactitude des informations fournies à HAPPY FRET pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure par le formulaire CONTACT ou depuis l'onglet MES INFORMATIONS de la section COMPTE de son ESPACE CLIENT.

Le CLIENT en procédant à l'ouverture d'un ESPACE CLIENT déclare n'être frappé d'aucune interdiction.

HAPPY FRET ne sera pas tenu pour responsable d'un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du CLIENT hors de son SITE, ni de toute utilisation par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du CLIENT frauduleusement, par maladresse ou négligence de ce dernier.

Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser le compte, l'identifiant et le mot de passe d'un autre CLIENT.

HAPPY FRET se réserve, pour le cas où son utilisation du SITE serait contraire aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, le droit de procéder immédiatement et sans préavis à la désinscription des SERVICES du SITE et/ou au blocage à l'accès au SITE du CLIENT.

HAPPY FRET se réserve, dans l'hypothèse où le CLIENT se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du CLIENT contrevenant.

6. COMMANDES

Le CLIENT sélectionne sur le SITE les SERVICES qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour commander une prestation d'expédition de colis ou palettes, le CLIENT dans son ESPACE CLIENT clique sur le bouton EXPÉDIER UN COLIS puis choisit le TRANSPORTEUR.

Il suit l'étape 1 : COORDONNÉES et l'étape 2 : MARCHANDISES en renseignant les informations nécessaires à la prestation de transport.

Une fois les informations nécessaires remplies, une étape 3 : SERVICES génère les offres de transport disponibles auprès du TRANSPORTEUR correspondant à la requête du CLIENT et les tarifs applicables.

Le CLIENT est informé que pour certaines prestations de transport les tarifs applicables ne sont pas disponibles en ligne. Dans ce cas, le CLIENT est :

Le CLIENT peut à tout moment revenir sur les pages précédentes pour éventuellement modifier sa commande en cliquant sur la flèche retour du navigateur Internet tant qu'il n'a pas généré une étiquette (étape 4).

Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger ses éventuelles erreurs.

Après validation de sa commande à l'étape 4 : GENERER L'ETIQUETTE le CLIENT obtient son numéro de « tracking » et une possibilité de télécharger en format PDF son bordereau d'envoi à coller sur le ou les colis et/ou palettes.

Il est par la suite invité à préciser les modalités d'enlèvement de son ou ses colis et/ou palettes en cliquant sur le bouton MES DEMANDES D'ENLÈVEMENT pour déterminer la date et la tranche horaire de l'enlèvement du ou des colis et/ou palette(s) par le TRANSPORTEUR choisi.

Le CLIENT peut également via le SITE sur son ESPACE PERSONNEL en cliquant sur le bouton COMMANDER DES FOURNITURES commander des consommables d'emballage de certains TRANSPORTEURS pour emballer et préparer les colis et/ou palettes à l'envoi.

La commande de consommables ainsi que sa livraison sont gratuits.

Le CLIENT dispose également sur son ESPACE CLIENT d'outils de suivi de ses commandes et factures dans les rubriques MES EXPÉDITIONS, MES FACTURES, MES STATISTIQUES.

7. ANNULATION D'UNE COMMANDE

Toute demande d'annulation d'une commande doit être faite auprès de HAPPY FRET en envoyant un courriel par l'intermédiaire du formulaire CONTACT du SITE ou en appelant le 01 86 38 00 10 (numéro non surtaxé hors coût de communication de l'opérateur du CLIENT) :

En tout état de cause, le CLIENT déclare et accepte sans conditions les modalités d'annulation prévues par le TRANSPORTEUR choisi dont il reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve.

En dehors des heures d'ouverture des services de HAPPY FRET entendues de 9h00 à 18h00, le CLIENT est invité à adresser directement sa ou ses demande(s) d'annulation au service client du TRANSPORTEUR choisi et listés ci-après :

8. TARIFS

Les SERVICES proposés par HAPPY FRET sont fournis aux tarifs en vigueur sur le SITE selon le montant établit à l'étape 3 lors de l'enregistrement de la commande par HAPPY FRET.

Les prix sont exprimés en Euros HT.

Les tarifs applicables aux envois de colis et palettes sont exprimés hors redevances douanières.

Ces tarifs peuvent différer suivant le TRANSPORTEUR choisi par le CLIENT.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.

Le tarif annoncé dans la commande peut être modifié par le TRANSPORTEUR choisi si au cours de l'enlèvement et de la livraison, il s'avérait que la nature et/ou les quantités et/ou les dimensions et/ou poids des colis et/ou palettes renseignés par le CLIENT au cours de la commande n'étaient pas exacts.

Le TRANSPORTEUR peut alors modifier le tarif annoncé dans la commande afin de l'adapter aux caractéristiques réelles du ou des colis et/ou palette(s) ce qui se répercutera sur la facturation qui sera transmise au CLIENT par HAPPY FRET.

Les tarifs applicables aux commandes passées par le CLIENT sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être automatiquement répercuté sur la facture.

9. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

FACTURATION – La facturation de la commande est générée au moment de la prise en charge du ou des colis et/ou palettes par le TRANSPORTEUR c'est-à-dire au moment de l'enregistrement du bordereau de transport par le TRANSPORTEUR à l'occasion de l'enlèvement.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de la commande, y compris les frais hors redevance douanière éventuelle.

Le CLIENT procède au paiement des commandes facturées après réception d'une facture récapitulative dématérialisée en fin de mois échu.

À ce titre, le CLIENT consent expressément à recevoir les factures HAPPY FRET sous forme dématérialisée.

Le CLIENT est informé que la réception des factures dématérialisées des commandes facturées au cours du mois échu se fera entre le 5 et le 15 du mois suivant.

MODALITÉS – Les règlements seront effectués à 15 jours date d'émission de la facture.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à HAPPY FRET.

Le paiement est reçu par HAPPY FRET qui après imputation de sa marge le reverse au(x) TRANSPORTEUR(S) choisi par le CLIENT pour réaliser la prestation de transport.

HAPPY FRET n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Le CLIENT peut procéder au paiement, à sa convenance, soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement SEPA.

Dans cette dernière hypothèse, le CLIENT doit renseigner le mandat SEPA fourni par HAPPY FRET.

RETARD OU DÉFAUT – En cas de retard ou défaut de paiement, HAPPY FRET pourra suspendre tout accès à l'ESPACE CLIENT du SITE, sans préjudice de toute autre voie d'action à l'encontre du CLIENT.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises dues par HAPPY FRET.

Il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de HAPPY FRET. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, HAPPY FRET se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

10. REMISES – LE PARRAINAGE

PRINCIPE - HAPPY FRET a mis en place un système de parrainage permettant au CLIENT de bénéficier d'une remise de 10 % pied de facture lorsque qu'il a parrainé un filleul qui devient à son tour CLIENT.

MODALITÉS – Le parrain doit être un CLIENT qui a déjà passé au moins une commande de livraison.
Le parrainage est formalisé par l'envoi par le CLIENT à HAPPY FRET des coordonnées du filleul par courriel à l'adresse suivante parrainage@happyfret.com ou par tout mode écrit ou par l'onglet indiqué à cet effet sur le site internet.

CONDITIONS – Le CLIENT parrain bénéficiera d'une remise de 10% pied de page sur le mois de facturation correspondant au mois au cours duquel le CLIENT filleul sera facturé pour la première fois. Cette remise est appliquée une seule fois par facture. Le nombre de filleul n'est pas limité

11. RESPONSABILITÉ

ABSENCE DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE TRANSPORT – Le transport des colis se fait sur les instructions exclusives du CLIENT et sous la seule responsabilité du TRANSPORTEUR.

HAPPY FRET exclu sa responsabilité en cas de retard, perte, vol, détérioration ou livraison défectueuse des colis transportés et renvoie aux conditions générales du TRANSPORTEUR que le CLIENT déclare avoir pris connaissance et dit avoir accepté.

HAPPY FRET renvoie également aux conditions générales du TRANSPORTEUR s'agissant de l'ASSURANCE et des conditions de celle-ci.

Les déclarations des sinistres et réclamations doivent être faites directement auprès du TRANSPORTEUR selon les modalités des conditions générales de ce dernier.

À titre purement commercial, HAPPY FRET propose d'assister le CLIENT dans le suivi de sa réclamation auprès du TRANSPORTEUR, sans toutefois en garantir la résolution ou l'aboutissement, par l'intermédiaire d'un INTERLOCUTEUR DÉDIÉ.

Le CLIENT est alors tenu de dénoncer à HAPPY FRET ladite réclamation dans les 48 heures de sa notification au TRANSPORTEUR, en adressant une copie à litiges@happyfret.com, tout en veillant à préciser son numéro client.

GÉNÉRALITÉS – Le CLIENT est informé que la connexion au SITE s'effectue via le réseau Internet.

Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

HAPPY FRET ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès du SITE dus à des perturbations du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

HAPPY FRET ne saurait être tenu responsable en l'absence de manquement de sa part, de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct au CLIENT.

En cet état, HAPPY FRET ne saurait être tenu responsable des dommages indirects du CLIENT ou causé par des tiers.

HAPPY FRET ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation du SITE par le CLIENT.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au CLIENT sont traitées par HAPPY FRET et sont nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

Le CLIENT accepte que les informations nécessaires à la conclusion de la vente des SERVICES et à leur livraison soient transférées aux TRANSPORTEURS partenaires choisis.

Le CLIENT est informé que dans l'hypothèse où il consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le CLIENT doit adresser toute demande écrite via le formulaire « CONTACT » ou par courrier à l'adresse suivante :

HAPPY FRET
ZA de la Prévôté - 3 Rue de la Prévôté
78550 Houdan

Le CLIENT est informé que le SITE ne fait pas usage de cookies ayant pour but de signaler de son passage sur le SITE et permettre l'adaptabilité des SERVICES aux besoins du CLIENT.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le SITE constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins, d'illustration, d'images, de logotypes ou d'œuvres, qu'ils soient déposés ou non, sont strictement protégés par le droit auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou adaptation du SITE et de son contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de HAPPY FRET, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

14. LANGUE

Les CONDITIONS GÉNÉRALES ainsi que le SITE sont rédigés en français.

Des versions traduites de courtoisie peuvent être mises à la disposition des CLIENTS.

En cas de conflit d'interprétation de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

15. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont soumises au droit français.

Le SITE est conforme à la législation française, HAPPY FRET ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable si le CLIENT accède au SITE à partir d'un pays étranger.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE HAPPY FRET ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.